Note sur l'arrêt CACI du 5.9.2016 (prescription de rétrocessions dans la fonction publique)
Détails
ID Serval
serval:BIB_2C3CCBE05885
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur l'arrêt CACI du 5.9.2016 (prescription de rétrocessions dans la fonction publique)
Périodique
Journal des tribunaux. 3, Jurisprudence et pratique des autorités vaudoises
ISSN
1663-3210
1664-6797
1664-6797
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2017
Volume
165
Numéro
1
Pages
14
Langue
français
Création de la notice
27/02/2019 12:00
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:11
Données d'usage
