Le secret fiscal en matière d'impôts directs et d'impôts successoraux : aperçu du droit interne suisse

Détails

ID Serval
serval:BIB_2BFBC821AC18
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
Le secret fiscal en matière d'impôts directs et d'impôts successoraux : aperçu du droit interne suisse
Périodique
Archives de droit fiscal suisse (ASA)
Auteur⸱e⸱s
Gani R.
ISSN
1422-3481
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2011
Volume
79 (2010/2011)
Numéro
8
Pages
649-668
Langue
français
Création de la notice
30/01/2020 16:43
Dernière modification de la notice
30/01/2020 19:15
Données d'usage