Le Tribunal fédéral et les décisions en matière de frais judiciaires, avances, dépens et indemnités d'assistance judiciaire
Détails
ID Serval
serval:BIB_2A26C384E975
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Le Tribunal fédéral et les décisions en matière de frais judiciaires, avances, dépens et indemnités d'assistance judiciaire
Titre du livre
Dix ans de la loi sur le Tribunal fédéral
Editeur
Helbing Lichtenhahn
Lieu d'édition
Bâle
ISBN
978-3-719-03953-0
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2017
Editeur⸱rice scientifique
Bohnet F., Tappy D.
Pages
37-80
Langue
français
Création de la notice
07/03/2019 13:27
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:09
Données d'usage
