L'harmonisation du projet de révision de la protection de l'adulte avec le système de la codification et son intégration dans l'ordre juridique, spécialement ses effets sur le droit cantonal.
Détails
ID Serval
serval:BIB_29888
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
L'harmonisation du projet de révision de la protection de l'adulte avec le système de la codification et son intégration dans l'ordre juridique, spécialement ses effets sur le droit cantonal.
Périodique
Revue du droit de tutelle
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2003
Pages
248-257
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 9:57
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:09
Données d'usage
