En l’état actuel du droit suisse, le viol suppose la contrainte et la solution du consentement « oui c’est oui » nécessite un changement législatif: Arrêt TF 6B_894/2021 (f) du 28 mars 2022
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_298421CBE2DE
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
En l’état actuel du droit suisse, le viol suppose la contrainte et la solution du consentement « oui c’est oui » nécessite un changement législatif: Arrêt TF 6B_894/2021 (f) du 28 mars 2022
Périodique
crimen.ch
Statut éditorial
Publié
Date de publication
27/05/2022
Peer-reviewed
Oui
Langue
français
Site de l'éditeur
Création de la notice
07/06/2022 10:07
Dernière modification de la notice
08/06/2022 6:08
Données d'usage
