Les conventions suisses de double imposition en matière d'impôts sur les successions
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_29314
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Les conventions suisses de double imposition en matière d'impôts sur les successions
Titre du livre
Le droit des successions en Europe : actes du colloque de Lausanne du 21 février 2003
Editeur
Librairie Droz
Lieu d'édition
Genève
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2003
Volume
75
Série
Comparativa
Pages
71-87
Langue
français
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 9:57
Dernière modification de la notice
13/05/2021 5:34
Données d'usage
