Décision incidente sur la compétence fonctionnelle; litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie de base; procédure de conciliation: assurance X SA c. A. (recours en matière civile), 4A_184/2012 du 18 septembre 2012; ATF 138 III 558
Détails
ID Serval
serval:BIB_289F460DC11E
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Décision incidente sur la compétence fonctionnelle; litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie de base; procédure de conciliation: assurance X SA c. A. (recours en matière civile), 4A_184/2012 du 18 septembre 2012; ATF 138 III 558
Périodique
Journal des tribunaux. 2, Droit civil, poursuite pour dettes et faillites et procédure civile
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2016
Volume
164
Numéro
2
Pages
282-292
Langue
français
Création de la notice
07/03/2019 13:49
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:08
Données d'usage
