Note sous Cass.com. 13 novembre 2001.

Détails

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ID Serval
serval:BIB_28713
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Titre
Note sous Cass.com. 13 novembre 2001.
Périodique
Revue de jurisprudence commerciale
Auteur⸱e⸱s
Sortais JP
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2003
Pages
234
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_28713
Création de la notice
19/11/2007 10:56
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:07
Données d'usage