Note sous CA Paris, 20 novembre 2002.

Détails

ID Serval
serval:BIB_28700
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sous CA Paris, 20 novembre 2002.
Périodique
Recueil Dalloz
Auteur(s)
Sortais JP
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2003
Pages
1560
Création de la notice
19/11/2007 10:56
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:07
Données d'usage