Note sous CA Versailles, 5 septembre 2002.

Détails

ID Serval
serval:BIB_28697
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sous CA Versailles, 5 septembre 2002.
Périodique
Recueil Dalloz
Auteur⸱e⸱s
Sortais JP
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2003
Pages
897
Création de la notice
19/11/2007 10:56
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:07
Données d'usage