Le domicile fiscal des personnes physiques dans la jurisprudence actuelle.
Détails
ID Serval
serval:BIB_28615
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le domicile fiscal des personnes physiques dans la jurisprudence actuelle.
Périodique
RDAF
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2002
Volume
II
Pages
406-435
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:55
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:07
Données d'usage
