Commentaire de l'article 50 de la Constitution fédérale (autonomie communale)
Détails
ID Serval
serval:BIB_273E2EDA8EA6
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Commentaire de l'article 50 de la Constitution fédérale (autonomie communale)
Titre du livre
Commentaire romand, Constitution fédérale
Editeur
Helbing Lichtenhahn
Lieu d'édition
Bâle
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2021
Editeur⸱rice scientifique
Martenet Vincent, Dubey Jacques
Pages
1303-1313
Langue
français
Création de la notice
17/04/2023 14:05
Dernière modification de la notice
14/05/2023 6:56
Données d'usage
