Le RGPD et le sous-traitant suisse: quelle application du Règlement général de protection des données à un sous-traitant établi hors de l’Espace économique européen ?

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Etat: Public
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Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_26FA75997DF9
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le RGPD et le sous-traitant suisse: quelle application du Règlement général de protection des données à un sous-traitant établi hors de l’Espace économique européen ?
Périodique
jusletter
Auteur⸱e⸱s
Métille Sylvain, Raedler David
ISSN
1424-7410
Statut éditorial
Publié
Date de publication
26/10/2020
Langue
français
Résumé
Loin d’être évidente, la question de l’application du RGPD aux traitements de données à caractère personnel confiés à un sous-traitant a mené à de nouvelles discussions suite à la publication, en fin d’année 2019, de la version finale de lignes directrices censées la clarifier – mais qui ont en réalité apporté de nouvelles zones d’ombre. Dans leur article, les auteurs rappellent les différents rôles intervenant dans un traitement de données à caractère personnel ainsi que les dispositions relatives au champ d’application territorial du RGPD, ceci avant d’examiner spécifiquement le cas du sous-traitant. Le RGPD et le sous-traitant suisse: quelle application du Règlement général de protection des données à un sous-traitant établi hors de l’Espace économique européen ?
Mots-clé
RGPD, application extra-territoriale, sous-traitant, protection des données
Création de la notice
26/10/2020 18:20
Dernière modification de la notice
27/10/2020 8:08
Données d'usage