Le sursis et le sursis partiel selon le nouveau Code pénal.
Détails
ID Serval
serval:BIB_26419
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le sursis et le sursis partiel selon le nouveau Code pénal.
Périodique
Revue Pénale Suisse
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2003
Volume
3
Pages
264-279
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:52
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:04
Données d'usage
