Le droit au respect de la vie privée: les défis digitaux , une perspective de droit comparé

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Etat: Public
Version: Final published version
ID Serval
serval:BIB_25D40801BCE2
Type
Rapport: document publié par une institution, habituellement élément d'une série.
Collection
Publications
Titre
Le droit au respect de la vie privée: les défis digitaux , une perspective de droit comparé
Auteur(s)
Métille S.
Détails de l'institution
Unité Bibliothèque de droit comparée, Direction générale des services de recherche parlementaire (DG EPRS), Secrétariat général du Parlement européen
ISBN
978-92-846-3896-3 (papier)
978-92-846-3896-3 (PDF)
Date de publication
10/2018
Langue
français
Notes
PE 628.242
Résumé
La présente étude fait partie d’un projet plus général qui vise à jeter les bases d’une comparaison
des régimes juridiques applicables au droit au respect de la vie privée dans les différents ordres juridiques, ainsi que des solutions prévues par ces ordres juridiques pour répondre aux enjeux que l’"ère digitale " pose à ce droit.
Le rapport expose, relativement à la Suisse et en rapport avec le thème de l’étude, la législation en vigueur, la jurisprudence la plus pertinente et la nature du droit au respect de la vie privée, et s’achèvent par quelques conclusions sur les enjeux précités.
La sphère privée est protégée face à l’action de l’État par l’article 13 de la Constitution fédérale, et face aux actions de personnes privées par les articles 28 et suivants du Code civil. Ces normes sont concrétisées en particulier par la Loi sur la protection des données (LPD). Toutes ces normes sont technologiquement neutres et applicable au monde numérique. La révision en cours de la LPD doit renforcer les droits des personnes dont les données sont traitées. De plus, toute atteinte causée par l’État aux droits constitutionnels doit reposer sur une base légale.
Mots-clé
sphère privée, protection des données, suisse
Création de la notice
08/11/2018 18:27
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:04
Données d'usage