La responsabilité pénale du chef d'entreprise et de l'entreprise, perspective de droit international.

Détails

ID Serval
serval:BIB_25977
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
La responsabilité pénale du chef d'entreprise et de l'entreprise, perspective de droit international.
Titre du livre
Publication CEDIDAC N° 49
Auteur(s)
Moreillon L
Editeur
Lausanne
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2002
Pages
17-35
Création de la notice
19/11/2007 10:51
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:04
Données d'usage