L'obligation de sécurité du vendeur en droit français, suisse et communautaire.
Détails
ID Serval
serval:BIB_25534
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
L'obligation de sécurité du vendeur en droit français, suisse et communautaire.
Titre du livre
Mélanges Bernard Dutoit
Editeur
Lausanne
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2002
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 9:50
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:03