L'obligation de sécurité du vendeur en droit français, suisse et communautaire.

Détails

ID Serval
serval:BIB_25534
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
L'obligation de sécurité du vendeur en droit français, suisse et communautaire.
Titre du livre
Mélanges Bernard Dutoit
Auteur⸱e⸱s
Moreillon L
Editeur
Lausanne
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2002
Création de la notice
19/11/2007 10:50
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:03
Données d'usage