La répression de l'omission de porter assistance en haute mer. Etude comparée de droit français et de droit suisse.

Détails

ID Serval
serval:BIB_25514
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
La répression de l'omission de porter assistance en haute mer. Etude comparée de droit français et de droit suisse.
Titre du livre
Mélanges Jean-Pierre Sortais
Auteur(s)
Moreillon L
Editeur
Bruylant
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2002
Pages
403-430
Création de la notice
19/11/2007 10:50
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:03
Données d'usage