Entraide judiciaire internationale: le déclin de la règle locus regit actum.

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ID Serval
serval:BIB_25513
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Titre
Entraide judiciaire internationale: le déclin de la règle locus regit actum.
Titre du livre
Mélanges Stefan Trechsel
Auteur⸱e⸱s
Moreillon L
Editeur
Zurich: Schulthess
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2002
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_25513
Création de la notice
19/11/2007 9:50
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:03
Données d'usage