Entraide judiciaire internationale: le déclin de la règle locus regit actum.

Détails

ID Serval
serval:BIB_25513
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Entraide judiciaire internationale: le déclin de la règle locus regit actum.
Titre du livre
Mélanges Stefan Trechsel
Auteur(s)
Moreillon L
Editeur
Zurich: Schulthess
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2002
Création de la notice
19/11/2007 10:50
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:03
Données d'usage