Le statut pénal du Président de la République et la Convention européenne des droits de l'homme.
Détails
ID Serval
serval:BIB_25491
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le statut pénal du Président de la République et la Convention européenne des droits de l'homme.
Périodique
Les Petites Affiches
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2002
Volume
261
Pages
4-10
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:50
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:03
Données d'usage
