Note sur l'ATF 137 III 531
Détails
ID Serval
serval:BIB_251B1662AA66
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur l'ATF 137 III 531
Périodique
Revue suisse de procédure civile
ISSN
1660-8909
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2012
Volume
8
Numéro
2
Pages
133-134
Langue
français
Création de la notice
04/04/2014 14:57
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:03
Données d'usage
