Vers une loi fédérale "sur la restitution des avoirs illicites"?

Détails

ID Serval
serval:BIB_2449C2AFA1BA
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Vers une loi fédérale "sur la restitution des avoirs illicites"?
Titre du livre
Etat de droit et confiscation internationale
Auteur⸱e⸱s
Grisel E.
Editeur
Editions interuniversitaires suisses
Lieu d'édition
Genève
ISBN
2-940341-12-5
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2010
Editeur⸱rice scientifique
Giroud S., Borghi A.
Série
Série Argent
Pages
209 ss
Langue
français
Création de la notice
14/12/2010 14:46
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:02
Données d'usage