Le congé anticipé fondé sur la violation du devoir de diligence du locataire : équité et usages locatifs

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Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_23D21CC26686
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Production externe
Titre
Le congé anticipé fondé sur la violation du devoir de diligence du locataire : équité et usages locatifs
Périodique
Newsletter Bail.ch décembre 2018
Auteur⸱e⸱s
Dietschy Patricia
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2018
Langue
français
Création de la notice
10/06/2024 9:35
Dernière modification de la notice
10/06/2024 9:49
Données d'usage