L'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) en droit européen et suisse

Détails

ID Serval
serval:BIB_2322131A8CDE
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
L'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) en droit européen et suisse
Périodique
Sic! Revue du droit de la propriété intellectuelle, de l'information et de la concurrence
Auteur(s)
di Tria Livio
Statut éditorial
Publié
Date de publication
20/03/2020
Volume
3/2020
Numéro
3
Pages
119-133
Langue
français
Résumé
L’AIPD est un outil préventif prévu par la législation européenne en matière de protection des données et qui devrait l’être par la future législation suisse. Les conditions susceptibles d’obliger un responsable du traitement d’élaborer une telle analyse sont imprécises, lors que la violation de cette obligation peut entraîner des sanctions considérables. La présente contribution étudie ces conditions, ainsi que le contenu de l’analyse à opérer et la méthodologie à adopter, pour terminer avec les sanctions en cas de violation
Création de la notice
25/03/2020 11:05
Dernière modification de la notice
25/03/2020 11:06
Données d'usage