L'intégration de la nouvelle LCC dans le système général du droit privé et public.
Détails
ID Serval
serval:BIB_22272
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
L'intégration de la nouvelle LCC dans le système général du droit privé et public.
Titre du livre
La nouvelle loi fédérale sur le crédit à la consommation
Editeur
CEDIDAC vol. 51, Lausanne
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2002
Pages
67-104
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:46
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:59
Données d'usage
