Quelques aspects de la confiscation selon l'article 58 du Code pénal suisse.

Détails

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ID Serval
serval:BIB_22158
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Production externe
Titre
Quelques aspects de la confiscation selon l'article 58 du Code pénal suisse.
Titre du livre
Festgabe Schultz
Auteur⸱e⸱s
Gauthier J
Editeur
RPS 94
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1977
Pages
364-376
Création de la notice
19/11/2007 10:46
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:59
Données d'usage