La réglementation pénale de l'erreur en droit suisse.
Détails
ID Serval
serval:BIB_22157
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
La réglementation pénale de l'erreur en droit suisse.
Titre du livre
Recueil des travaux suisses au Xe Congrès international de droit comparé
Editeur
Bâle
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1979
Pages
261-278
Création de la notice
19/11/2007 10:46
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:59
Données d'usage
