L'effectivité des décisions de justice, droit pénal, rapport suisse.
Détails
ID Serval
serval:BIB_22153
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
L'effectivité des décisions de justice, droit pénal, rapport suisse.
Titre du livre
Travaux de l'Association Henri Capitant (Journées françaises), tome XXXVI
Editeur
Paris
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1985
Pages
345-358
Création de la notice
19/11/2007 10:46
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:59
Données d'usage
