Le retrait de conduire est-il une mesure administrative ou une sanction pénale?
Détails
ID Serval
serval:BIB_22150
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Le retrait de conduire est-il une mesure administrative ou une sanction pénale?
Titre du livre
Délinquance routière
Editeur
Grüsch
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1989
Pages
257-267
Création de la notice
19/11/2007 10:46
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:59
Données d'usage
