Procédure pénale et revision des arrêts du Tribunal fédéral.
Détails
ID Serval
serval:BIB_22142
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Procédure pénale et revision des arrêts du Tribunal fédéral.
Titre du livre
L'organisation judiciaire et les procédures fédérales
Editeur
CEDIDAC, vol. 22
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1992
Pages
101-118
Création de la notice
19/11/2007 10:46
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:59
Données d'usage
