Note sur l'arrêt CPF du 21.3.2012 (196 LP)
Détails
ID Serval
serval:BIB_221311C652BF
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur l'arrêt CPF du 21.3.2012 (196 LP)
Périodique
Journal des tribunaux. 3, Droit cantonal
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2012
Volume
160
Numéro
6
Pages
240-241
Langue
français
Création de la notice
04/04/2014 13:53
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:59
Données d'usage
