Fraude fiscale et droit pénal, Remarques sur une loi récente.

Détails

ID Serval
serval:BIB_22104
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
Fraude fiscale et droit pénal, Remarques sur une loi récente.
Périodique
RPS
Auteur(s)
Gauthier J
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1979
Volume
96
Pages
264-294
Création de la notice
19/11/2007 10:46
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:58
Données d'usage