L'inapplicable article 4 al. 2 de la Constitution fédérale.

Détails

ID Serval
serval:BIB_21778
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Titre
L'inapplicable article 4 al. 2 de la Constitution fédérale.
Titre du livre
L'égalité entre hommes et femmes - un mandat politique pour le législateur: Festschrift für
Auteur(s)
Sandoz S.
Editeur
Fribourg
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1993
Création de la notice
19/11/2007 9:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:58
Données d'usage