Les autorités de tutelle face à un jugement de divorce attribuant l'autorité parentale auax deux parents, en violation de la loi.

Détails

ID Serval
serval:BIB_21774
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
Les autorités de tutelle face à un jugement de divorce attribuant l'autorité parentale auax deux parents, en violation de la loi.
Périodique
RDT
Auteur⸱e⸱s
Sandoz S.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1993
Pages
65-68
Création de la notice
19/11/2007 10:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:58
Données d'usage