Régime matrimonial de la participation au acquêts. Acquisition d'un bien à crédit avec constitution de gage.
Détails
ID Serval
serval:BIB_21773
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Régime matrimonial de la participation au acquêts. Acquisition d'un bien à crédit avec constitution de gage.
Périodique
RNRF
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1995
Pages
201-214
Création de la notice
19/11/2007 10:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:58
Données d'usage
