Ordonnance de séparation de biens de l'art. 176 al. 1er ch. 3 CC et décision finale de l'art. 48 OJ.
Détails
ID Serval
serval:BIB_21771
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Ordonnance de séparation de biens de l'art. 176 al. 1er ch. 3 CC et décision finale de l'art. 48 OJ.
Périodique
JdT
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1990
Volume
I Droit fédéral
Pages
322-330
Création de la notice
19/11/2007 9:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:58
Données d'usage
