L'hypothèque mobilière légale de droit public cantonal est-elle compatible avec le droit fédéral?
Détails
ID Serval
serval:BIB_21767
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
L'hypothèque mobilière légale de droit public cantonal est-elle compatible avec le droit fédéral?
Périodique
RDS
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1989
Volume
I
Pages
296-308
Création de la notice
19/11/2007 10:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:58
Données d'usage
