Quotité disponible et art. 473 CC.

Détails

ID Serval
serval:BIB_21759
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
Quotité disponible et art. 473 CC.
Périodique
RSJ
Auteur(s)
Sandoz S.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1996
Pages
86-87
Création de la notice
19/11/2007 9:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:58
Données d'usage