A propos de l'ATF 123 III 152 = JdT 1997 I 626.

Détails

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ID Serval
serval:BIB_21756
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Production externe
Titre
A propos de l'ATF 123 III 152 = JdT 1997 I 626.
Périodique
JdT
Auteur⸱e⸱s
Sandoz S.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1997
Volume
I Droit fédéral
Pages
618-626
Création de la notice
19/11/2007 10:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:58
Données d'usage