Les effets civils de la confiscation pénale
Détails
ID Serval
serval:BIB_21732
Type
Livre: un livre et son éditeur.
Collection
Publications
Institution
Titre
Les effets civils de la confiscation pénale
Editeur
Berne
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1995
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:58
Données d'usage
