Les effets civils de la confiscation pénale

Détails

ID Serval
serval:BIB_21732
Type
Livre: un livre et son éditeur.
Collection
Publications
Institution
Titre
Les effets civils de la confiscation pénale
Auteur⸱e⸱s
Piotet D.
Editeur
Berne
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1995
Création de la notice
19/11/2007 10:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:58
Données d'usage