La responsabilité patrimoniale des notaires et autres officiers publics. Etude de droit public suisse

Détails

ID Serval
serval:BIB_21729
Type
Livre: un livre et son éditeur.
Collection
Publications
Titre
La responsabilité patrimoniale des notaires et autres officiers publics. Etude de droit public suisse
Auteur(s)
Piotet D.
Editeur
Thèse Lausanne
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1981
Création de la notice
19/11/2007 9:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:58
Données d'usage