A propos du changement de sexe d'une personne mariée: quelques réflexions de droit privé et d'assurances sociales sur le jugement d'état civil.

Détails

ID Serval
serval:BIB_21727
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
A propos du changement de sexe d'une personne mariée: quelques réflexions de droit privé et d'assurances sociales sur le jugement d'état civil.
Titre du livre
Mélanges en l'honneur de Jean-Louis Duc
Auteur(s)
Piotet  D., Sandoz  S.
Editeur
Lausanne
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2001
Pages
2115-2238
Création de la notice
19/11/2007 9:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:58
Données d'usage