Le passage des fors cantonaux aux fors fédéraux: l'exemple de la juridiction gracieuse.
Détails
ID Serval
serval:BIB_21725
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Le passage des fors cantonaux aux fors fédéraux: l'exemple de la juridiction gracieuse.
Titre du livre
Les nouveaux fors fédéraux et les nouvelles organisations judiciaires
Editeur
Cedidac n° 44, Lausanne
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2001
Pages
51-92
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:58
Données d'usage
