Le rôle du rang des droits de gage immobilier dans l'exécution forcée.

Détails

ID Serval
serval:BIB_21720
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Le rôle du rang des droits de gage immobilier dans l'exécution forcée.
Titre du livre
Les gages immobiliers. Constitution volontaire et réalisation forcée"
Auteur(s)
Piotet D.
Editeur
Bâle
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1999
Pages
155-200
Création de la notice
19/11/2007 9:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:58
Données d'usage