Les actions civiles: un premier bilan.

Détails

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ID Serval
serval:BIB_21716
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Titre
Les actions civiles: un premier bilan.
Titre du livre
La nouvelle loi fédérale sur la protection des données
Auteur⸱e⸱s
Piotet D.
Editeur
Cedidac, n° 28, Lausanne
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1994
Pages
143-178, 230, 240-243, 248
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_21716
Création de la notice
19/11/2007 10:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:58
Données d'usage