Postposition d'un droit réel, consentement des autorités de tutelle, responsabilité du registre foncier, de l'officier public et du tuteur (note sur l'arrêt RO 126 III 309).

Détails

ID Serval
serval:BIB_21705
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Postposition d'un droit réel, consentement des autorités de tutelle, responsabilité du registre foncier, de l'officier public et du tuteur (note sur l'arrêt RO 126 III 309).
Périodique
PJA
Auteur(s)
Piotet D., avec Meier Ph. 
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2001
Pages
223-228
Création de la notice
19/11/2007 9:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:58
Données d'usage