Le bail en conflit avec des droits réels restreints sur la chose louée ou affermée.
Détails
ID Serval
serval:BIB_21695
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le bail en conflit avec des droits réels restreints sur la chose louée ou affermée.
Périodique
SJ
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1997
Pages
677-692
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:58
Données d'usage
