La responsabilité des cantons à raison d'actes illicites: Droit public ou droit privé?

Détails

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ID Serval
serval:BIB_21692
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Titre
La responsabilité des cantons à raison d'actes illicites: Droit public ou droit privé?
Périodique
Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht
Auteur⸱e⸱s
Piotet D. avec Moor P. 
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1996
Volume
97
Pages
481-504
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_21692
Création de la notice
19/11/2007 10:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:58
Données d'usage