La vente aux enchères publiques fondée sur la loi et l'article 69 de la loi fédérale sur le droit foncier rural.

Détails

ID Serval
serval:BIB_21689
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La vente aux enchères publiques fondée sur la loi et l'article 69 de la loi fédérale sur le droit foncier rural.
Périodique
Communications de droit agraire
Auteur(s)
Piotet D.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1995
Pages
111-116
Création de la notice
19/11/2007 9:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:58
Données d'usage