A propos de la forme authentique de l'art. 680 al. 2 CC.
Détails
ID Serval
serval:BIB_21681
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
A propos de la forme authentique de l'art. 680 al. 2 CC.
Périodique
JdT
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1992
Volume
I Droit fédéral
Pages
276-280
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:58
Données d'usage
